TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
interdiction d'opérations [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cease trading order
1, fiche 1, Anglais, cease%20trading%20order
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- stop trading order 1, fiche 1, Anglais, stop%20trading%20order
correct
- stop order 2, fiche 1, Anglais, stop%20order
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An order issued by a regulatory body or court suspending the sale of a security until specified remedial action has been taken by the seller. 3, fiche 1, Anglais, - cease%20trading%20order
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Such an order is usually the consequence of the finding, after a hearing, that the registration statement contains an untrue or misleading statement of fact; the order ceases to be operative and the registration becomes effective when the registration statement has been amended to meet the [regulatory body's or court's] objections. 3, fiche 1, Anglais, - cease%20trading%20order
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cease-trading order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdiction d'opérations sur valeurs
1, fiche 1, Français, interdiction%20d%27op%C3%A9rations%20sur%20valeurs
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interdiction d'opérations 1, fiche 1, Français, interdiction%20d%27op%C3%A9rations
correct, nom féminin
- interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs 1, fiche 1, Français, interdiction%20d%27effectuer%20des%20op%C3%A9rations%20sur%20valeurs
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Mesure par laquelle les autorités de réglementation des valeurs mobilières interdisent à une ou plusieurs personnes d'effectuer des opérations sur les valeurs d'un émetteur lorsque la personne, le groupe ou l'émetteur lui-même se trouve en situation irrégulière par rapport aux obligations que lui impose la loi. 1, fiche 1, Français, - interdiction%20d%27op%C3%A9rations%20sur%20valeurs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dit de celui qui est visé par cette mesure qu'il est «interdit d'opérations». 1, fiche 1, Français, - interdiction%20d%27op%C3%A9rations%20sur%20valeurs
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1985-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cease-trading 1, fiche 2, Anglais, cease%2Dtrading
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interdiction d'opérations
1, fiche 2, Français, interdiction%20d%27op%C3%A9rations
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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